Conditions générales d’utilisation (en cours de préparation)
Le 17/06/2020


Préambule
TERMES

« BLACK TROMBONE » : désigne l’agence événementielle propriétaire du Site DERNIERE DISPO

« ORGANISATEUR(S) » : désigne les entreprises, les Comités d’entreprise, les Comités Sociaux et Économique,  les services publics et toute personne morale qui organise des événements. Ce terme exclut les organisateurs professionnels (agence événementielle, traiteur, event planeur, organisateur de mariage…)

« PARTENAIRE(S) » : désigne la personne morale propriétaire, locataire ou gestionnaire d’un PARTENAIRE dédié en partie ou en totalité à l’événementiel et qui offre des prestations événementielles pour les ORGANISATEURS.

Le site Internet accessible à l’adresse www.dernieredispo.com ou www.dernieredispo.fr (le « SITE ») est édité par la société BLACKTROMBONE (Société à Responsabilité Limité au Capital de 5 000 €) située au 12/14 rue Jean de La Fontaine 75016 PARIS.

Le SITE propose un service d’intermédiation permettant la mise en relation entre des PARTENAIRES proposant de la location et/ou de la prestation événementielle et des ORGANISATEURS qui sont exclusivement des entreprises.

L’accès et l’utilisation des services sont réservés aux UTILISATEURS professionnels. On entend par « professionnels » les personnes physiques ou morales qui, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre BLACKTROMBONE d’une part et le PARTENAIRE d’autre part.

Le PARTENAIRE et l’ORAGNISATEURS sont en toutes circonstances entièrement maîtres de l’organisation et de la réussite de son événement, sous sa seule responsabilité. Les conditions suivantes sont et demeurent applicables à compter de la première utilisation des SERVICES.

Nous vous recommandons de vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des SERVICES est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Rôle de DERNIERE DISPO.

DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE interviennent uniquement en tant que société prestataire de service et d’opérateur de la plateforme en ligne.

L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les PARTENAIRES, sans intervention de DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE ne sauraient donc être responsables des informations fournies par les PARTENAIRES sur leur espace. DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE n’interviennent pas au contrat conclu entre les PARTENAIRES et les ORGANISATEURS et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat.

Par ailleurs, il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE.

 

SERVICES proposés AU PARTENAIRE

  • Conditions d’inscriptions du PARTENAIRE :

Pour pouvoir bénéficier des SERVICES, le PARTENAIRE crée un COMPTE sur le SITE. L’inscription est soumise à un abonnement.

Le PARTENAIRE s’engage à fournir à DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

  • Exclusivité

Le PARTENAIRE inscrit sur www.dernieredispo.com et qui publie au moins une première offre s’engage à proposer ses offres qualifiés de « dernière minute » (moins de 46 jours avant l’événement) exclusivement sur www.dernieredispo.com et à ne travailler avec aucun autre prestataire fournissant un service du même type. Et ce, durant toute la durée de son abonnement.

  • Pour ajouter une OFFRE sur le SITE :

Le PARTENAIRE doit être titulaire d’un abonnement sur www.dernieredispo.com et en respecté les conditions.

Les engagement du PARTENAIRE :

Le PARTENAIRE doit donner au minimum les informations suivantes :

  • Prix Hors Taxe par personne pour une prestation ou une location sèche TOUTES PRESTATIONS INCLUSES
  • Le nombre minimum et maximum de personne pour que l’OFFRE soit valable
  • Le détail de la prestation (déroulement, personnel, restauration, animations)
  • Le descriptif et les capacités d’accueil du PARTENAIRE
  • La date de la prestation proposée

Le PRIX de chacune des OFFRES ajoutées sur le SITE doit inclure obligatoirement une remise par rapport aux tarifs habituels. L’objectif étant de proposer des prix attractifs dans un esprit de promotion.

Le commercial du PARTENAIRE s’engage à répondre rapidement à la sollicitation téléphonique ou mail de l’ORGANISATEUR potentiel et à lui fournir un contrat de réservation sous 48h après la validation écrite de l’OFFRE.

SERVICES mis à disposition de l’ORGANISATEUR

  • Pour être ORGANISATEUR, vous confirmez que :

Vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;

Vous représentez valablement une personne morale, ou exercez une profession libérale, ou artisanale ou une entreprise individuelle ;

Vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, l’incendie, le bris et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un ORGANISATEUR et les participants à l’événement organisé , étant précisé que la responsabilité de DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE de pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au PARTENAIRE ou de toute autre perte de valeur du PARTENAIRE

L’ORGANISATEUR n’a pas besoin de s’inscrire sur le SITE pour accéder aux OFFRES. L’offre de pourra être affinée et le PRIX ajusté en fonction des besoins et échanges entre le PARTENAIRE et l’ORGANISATEUR.

Nous suggérons à l’ORGANISATEUR de prendre contact avec le PARTENAIRE par mail pour établir le contact commercial.

L’ORGANISATEUR a la possibilité de demander simultanément plusieurs DEVIS à différents PRESTATAIRES.

Internet, fournisseur d’accès

BLACKTROMBONE et DERNIERE DISPO ne sauraient être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’UTILISATEUR ou vers l’UTILISATEUR, notamment en cas de conflit opposant l’UTILISATEUR à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Obligations de DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur BLACK TROMBONE et DERNIERE DISPO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

BLACK TROMBONE et DERNIERE DISPO s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Il est par ailleurs précisé que DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE  se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance.

Droit à l’image

Les photos, animations ou vidéos utilisées dans les OFFRES doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services Hôte.

En téléchargeant des photos/images dans notre système), vous certifiez et garantissez posséder le droit d’auteur des photos/images et vous acceptez que DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone utilisent ces photos/images téléchargées sur ses sites Internet (mobile), applis, outils et publications promotionnelles (en ligne et hors ligne) lorsque DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone le jugeront, à sa discrétion, approprié.

Vous accordez à DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone un droit non exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel ainsi que l’autorisation d’utiliser, reproduire, afficher, faire reproduire, distribuer, communiquer, accorder un droit de sous-licence et rendre disponible les photos/images lorsque DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone le jugeront, à sa discrétion, approprié.

En téléchargeant ces photos, la personne les ayant téléchargées accepte l’entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par toute partie tiers suite à l’affichage et l’utilisation de ces photos/images sur DERNIERE DISPO.

DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone ne possède ni n’approuve les photos/images téléchargées. La véracité, la validité et le droit d’utilisation de toutes les photos/images téléchargées sont assumés par la personne ayant effectué le téléchargement de la photo/image et ne sont pas de la responsabilité de DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone. DERNIEREDISPO et la société BlackTrombone décline toute responsabilité concernant les photos/images postées.

Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, leur exécution et leur interprétation sont soumis exclusivement au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps DERNIERE DISPO et BLACKTROMBONE.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.

 

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

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